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Reprise d’une SA d’HLM par une Sem immobilière

Publié le 19 octobre 2015

La Cour de cassation donne raison à la Sem immobilière dans son opération de fusion-absorption d’une SA d’HLM.

Le 6 octobre 2015, la Cour de cassation confirme l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nancy du 12 novembre 2013 et la parfaite légalité d'une opération transférant la totalité du patrimoine d'une SA d'HLM à une Sem immobilière.

Cette décision met donc un point final à une opération souhaitée par la ville de Strasbourg de rationaliser la gestion de l'habitat autour d'un pôle public composé d'une Sem immobilière et d'un OPH.

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Par Pierre DE LA RONDE
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