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Marchés publics : relèvement des seuils de dispense des procédures

Publié le 11 septembre 2015

Le gouvernement a décidé de relever par décret les seuils de dispense de procédure contenus dans le Code des marchés publics, de 15 000 à 25 000 euros HT.

Par une décision n° 2015-257 L, le Conseil constitutionnel a reconnu le caractère réglementaire du seuil de 15 000 euros HT, applicable aux pouvoirs adjudicateurs, contenu à l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Cette décision permet de modifier directement le seuil de dispense par voie réglementaire et non par voie législative.

Cette décision du Conseil constitutionnel rend ainsi possible l'adoption d'un décret modifiant le CMP.

Les dispositions du "futur" décret devraient entrer en vigueur le 1er octobre 2015 suite à une courte consultation de la direction des affaires juridiques de Bercy.

Par Marie COURROUYAN
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