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Commission d’attribution des logements : les orientations devront être publiques

Publié le 30 juillet 2015

La loi Alur a opéré quelques modifications facilitant le fonctionnement de certaines Commissions d’attribution de logement (Cal). Un décret en date du 12 mai renforce par ailleurs le principe de transparence applicable à l’attribution de logements sociaux.

Possibilité d'une CAL numériquePour faciliter la procédure d'attribution, la loi Alur prévoit, à titre dérogatoire et pour une durée de trois ans à compter de la publication de ladite loi, la possibilité de recourir à des Cal "numériques". Concrètement, dans les communes non assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants et après accord du représentant de l'Etat dans le département, la Cal est autorisée à réunir ses membres à distance selon un procédé défini par son règlement intérieur et approuvé par le représentant de l'Etat dans le département (L 441-2 CH). Le procédé utilisé doit permettre aux membres de la Cal de faire part de leur décision de façon concomitante, à l'aide d'outils informatiques garantissant un accès sécurisé, une confidentialité des échanges, le respect de la vie privée des demandeurs et la possibilité de renvoyer pour tout membre, la décision à la CAL physique. Les obligations de publicitéLa Cal doit se réunir au moins une fois tous les 2 mois. Les orientations qui la guident dans l'attribution des logements, son règlement intérieur ainsi que les règles de quorum pour la validité de ses délibérations sont préalablement définis par le conseil d'administration ou de surveillance de l'Epl. A compter du 31 décembre 2015, pour plus de transparence, ce règlement doit être rendu public, selon des modalités incluant sa mise en ligne. A ce titre et dans cette perspective, une actualisation du règlement intérieur peut être utilement réalisée. Un exemple est à votre disposition ci-contre. Il doit être modifié en fonction des spécificités de chacune des Epl.

Par Renaud DE MONTBRON
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