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Spl vs TA de Rennes : 3 – 1

Publié le 8 juillet 2014

Une collectivité n’a pas nécessairement à être compétente au titre de l’intégralité des missions visées à l’objet social de la Spl à laquelle elle participe ! Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand contredit ainsi le Tribunal administratif de Rennes qui avait estimé, il y a un peu plus d’un an, que la création d’une Spl était illégale dès lors que chacun de ses actionnaires ne disposait pas de toutes les compétences dévolues à la Spl à laquelle il entendait participer.

Nouvel épisode de la saga ouverte par le jugement « préfet des Côtes-d'Armor » du Tribunal administratif de Rennes et nouveau rebondissement pour la lancinante question juridique de la compétence d'une collectivité au regard de l'objet social d'une Spl à laquelle elle participe ou souhaite participer. Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient de rendre deux jugements sur cette espèce désormais bien connue, mais en prenant le contrepied de son homologue rennais.Si les deux jugements rendus le 1er juillet par le TA de Clermont-Ferrand corroborent les arguments soutenus par la FedEpl (cf. article du 28 août 2013), il convient de souligner, d'une part, que ces deux jugements sont bien entendu susceptibles d'appel dans les deux mois de leur notification (i.e. échéance au 1er septembre) ; d'autre part, que le jugement du TA de Rennes devrait théoriquement être jugé par la Cour administrative de Nantes dans le courant de l'année.Toutefois, l'argumentation juridique suivie par le TA pose des jalons importants. Ainsi, il estime que les Spl, qui ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale fonctionnant en vertu d'un transfert de compétences, sont des « outils d'intervention économique mis à la disposition des collectivités publiques ». En outre, il poursuit en soulignant qu'une collectivité ne saurait « être actionnaire d'une Spl dont l'objet social ne comporterait aucune des compétences qui sont attribuées » à la dite collectivité. En revanche, les dispositions de l'article L.1531-1 du CGCT n'imposent pas que les actionnaires d'une Spl doivent être compétents pour exercer l'ensemble des compétences entrant dans l'objet social de cette dernière. La TA en tire logiquement la conclusion que pour une collectivité dont les missions ne couvrent qu'une partie de l'objet social de la Spl, les prestations « in house » délivrées par cette dernière à cette collectivité se limiteront aux missions « partagées en commun » par tous les actionnaires. Ce faisant, le juge ne semble pas aller jusqu'au bout de sa logique différenciée, puisqu'il paraît postuler, hors de toute disposition légale en ce sens, que tous les actionnaires d'une Spl auraient une compétence en commun. Si cette assertion se vérifie dans les espèces qui lui étaient soumises, reste à savoir si le juge accédera à l'idée que des actionnaires puissent même ne pas avoir de commun dénominateur sur le plan juridique dès lors que leurs missions respectives s'intègrent, dans l'objet social de la Spl, en un ensemble cohérent, juridiquement et/ ou techniquement justifié. Ce qui nous promet de passionnants développements dans le prochain épisode. A suivre …

Par Alexandre VIGOUREUX
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