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Projet de loi Alur : ni discrimination, ni recentralisation à l’encontre des Epl immobilières

Publié le 18 septembre 2013

Le Conseil d’administration de la Fédération des Entreprises publiques locales (FedEpl) a adopté ce jour une résolution demandant le retrait par l’Etat de son projet visant à soumettre les Epl immobilières à agrément. Les élus locaux à la tête de la FedEpl n’y voient qu’une nouvelle pesanteur administrative alors que l’urgence est à la construction de logements sociaux, et l’heure à la simplification du formalisme. Ils réclament plus généralement la fin des discriminations que subissent les Epl immobilières au sein de la famille des bailleurs sociaux.           

Le Gouvernement a introduit dans le projet de loi ALUR (accès au logement et à un urbanisme rénové) une disposition dont l'objectif est de soumettre à agrément les Epl de logement social au motif d'une exigence du droit communautaire. Il invoque que l'obtention de cet agrément administratif, exigée tant des sociétés existantes que des nouvelles sociétés, serait requis par l'Europe pour exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux.

La Fédération des Epl, porte-parole des 220 Epl immobilières à la tête d'un patrimoine de 530 000 logements, s'oppose farouchement à ce qui constitue à ses yeux une remise en cause du modèle Epl dans le logement et un retour à la tutelle de l'Etat sur l'action des collectivités locales, principales actionnaires des Epl. "L'Etat voudrait dissuader les élus locaux d'articuler leur politique de l'habitat autour des Epl qu'il ne s'y prendrait pas autrement", affirme Jean-Léonce Dupont, président de la FedEpl. "Nous considérons que cet agrément constituerait une atteinte flagrante à la libre administration des collectivités locales. Il signerait un retour en force de l'Etat dans la conduite des politiques territoriales ainsi qu'une remise en cause du modèle économique des Epl de logement que nous, élus locaux, ne pouvons accepter".

Pour la FedEpl, rien n'exige la mise en place de ce nouveau formalisme. Pas même le droit communautaire qui ne réclame qu'un mandatement, mandatement dont les Epl disposent déjà comme le précise le vade-mecum des aides d'Etat élaboré en juin dernier par quatre ministères français.

Ce dispositif serait d'autant plus contraignant que les Epl immobilières font par ailleurs l'objet de nombreuses discriminations, notamment en matière de régime d'évolution des loyers, de droit d'enregistrement lors de l'acquisition de logements sociaux comme en matière de rapprochements des acteurs du logement lors desquels les Epl sont placées dans une situation défavorable. "Cette iniquité entre opérateurs exerçant une même mission d'intérêt général est non conforme aux exigences droit communautaire", précise le président de la FedEpl, "Nous entendons obtenir un dialogue confiant avec le Gouvernement sur le positionnement des Epl de logement social au sein des bailleurs sociaux car notre préoccupation première en tant qu'entreprises du logement social est de faire face à la crise du logement et de répondre à des besoins territorialisés".

Les Entreprises publiques locales en bref… 1 158 Entreprises publiques locales (Epl) sont en activité en France. Elles interviennent dans une quarantaine de domaines d'activité, et principalement dans l'aménagement, le logement, le tourisme, les transports, le développement économique et l'énergie. Elles gèrent un patrimoine de 530 000 logements et mettent en moyenne par an 16 000 logements en chantier. Les Epl emploient 70 000 personnes et le montant de leur capitalisation s'élève à 3,56 milliards d'euros, détenus à 65 % par les collectivités locales. Elles ont réalisé en 2012 un chiffre d'affaires de 11,93 milliards d'euros.

Contact presse Axel Greleau : 01 53 32 22 46 – 06 83 24 21 53 – a.greleau@lesepl.fr

Par Axel GRELEAU
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