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Spl, in house et contrôle analogue : la FedEpl formule ses recommandations

Publié le 25 avril 2013

La Fédération des Entreprises publiques locales a élaboré un guide sur les modalités pratiques de mise en œuvre d’un contrôle renforcé des collectivités locales sur leurs Sociétés publiques locales, condition sine qua none de la dispense de mise en concurrence. Analyse de la jurisprudence, exemples, conseils pratiques et clauses types offrent aux élus locaux les clés d’un contrôle effectif des Spl, conforme au droit communautaire. 

> Télécharger le guide " Spl et contrôle analogue : modalités pratiques du in house "

Près de 3 ans après leur création par la loi du 28 mai 2010 et 6 mois après le classement sans suite par la Commission européenne de la plainte du Medef à leur encontre, une centaine de Sociétés publiques locales (Spl) ont vu le jour. Elles incarnent le réel intérêt des élus à confier leurs projets à des entreprises entretenant des liens organiques avec les collectivités locales. Conforme au droit communautaire, cette loi dispense les collectivités locales de mettre en concurrence leurs Spl pour leur confier des missions, considérant que ces entreprises leur appartiennent en totalité et qu'elles ne peuvent travailler que pour leurs actionnaires publics, sur leur seul territoire. Autre condition préalable à cette relation directe, dite relation in house : les collectivités locales doivent exercer sur leur Spl un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services.Or, le législateur a laissé aux collectivités locales le soin d'organiser les conditions d'exercice de ce contrôle à la fois décisionnel et organique, conditions précisées au fil du temps par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Quel dispositif statutaire mettre en place ? Comment assurer un contrôle analogue en cas d'actionnariat multiple ? Quel est le rôle dévolu aux élus locaux en matière de in house ? Autant de problématiques auxquelles le nouveau guide de la collection " Mode d'emploi " de la Fédération des Epl entend apporter des réponses précises." C'est dans une logique évidente de sécurité juridique que la Fédération des Epl souhaite épauler les élus locaux dans la mise en œuvre d'un contrôle analogue effectif car c'est à eux que revient cette mission ", précise son président, Jean-Léonce Dupont. " Ce guide compile les bonnes pratiques déployées localement ainsi que les recommandations de notre Fédération issues de son expertise juridique et d'une analyse fine de la jurisprudence. L'ambition de la Fédération des Epl est d'être au plus près des préoccupations des élus locaux, en qualité de centre de ressources de la gestion publique locale."

Par Axel GRELEAU
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