menu
Publié le 28 novembre 2012

La Commission européenne rejette les plaintes contre la loi sur les Sociétés publiques locales

La Commission européenne a classé sans suite les deux plaintes déposées, par le Medef notamment, contre la loi du 28 mai 2010 sur les Sociétés publiques locales (Spl). Cette décision valide la position de la Fédération des Entreprises publiques locales et réaffirme l’euro-compatibilité des Spl. Directement mises en cause, les Spl et leurs collectivités locales actionnaires sortent renforcées de cette tentative de contentieux.

Aux yeux de la Commission européenne, la loi française sur les Spl votée il y a deux ans à l'unanimité du Parlement est conforme au droit communautaire. Elle n'y voit également aucune entorse à la jurisprudence bâtie par la Cour de justice de l'Union Européenne depuis plus de dix ans.

« C'est une excellente nouvelle », se réjouit Jean-Léonce Dupont, président de la Fédération des Entreprises publiques locales (FedEpl) et vice-président du Sénat. « Ces plaintes auront finalement permis de mieux graver le dispositif Spl dans le marbre du droit communautaire. Je n'avais aucun doute, car, en concertation avec les parlementaires à l'origine de cette loi et les principaux interlocuteurs à Bruxelles, la Fédération des Epl avait pris toutes les précautions nécessaires pour garantir l'euro-compatibilité des Spl ».

Cette décision de la Commission européenne s'inscrit dans la droite ligne de l'avis de l'Autorité de la concurrence du 24 novembre 2011, alors saisi par EGF-BTP, le Syndicat professionnel des Entreprises générales de France. Jean-Léonce Dupont voit plus loin en ajoutant : « Les Spl sécurisées, c'est toute la gamme des Epl qui se voit confortée. Je ne suis pas surpris qu'il y ait eu quelques incompréhensions autour de la naissance des Spl. Je souhaite que tous les partenaires professionnels comprennent l'intérêt de la démarche de la FedEpl lors des futurs développements de la gamme Epl, aussi je prendrai des initiatives en ce sens ».

Pour mémoire, les Spl sont des sociétés anonymes présentes dans de nombreux pays de l'Union. Elles sont détenues à 100 % par les collectivités locales qui peuvent leur confier directement des missions en étant dispensées de mise en concurrence dans la mesure où les Spl ne travaillent que pour leurs actionnaires, sous leur contrôle et sur leurs territoires. Moins de 3 ans après le vote de leur loi fondatrice à l'unanimité du Parlement, on recense déjà plus d'une centaine de Spl en activité, ce qui atteste de la rapide appropriation par les élus de ce mode d'intervention attendu de longue date.

La Fédération des Entreprises publiques locales…La Fédération des Entreprises publiques locales est l'unique représentant des 1 111 Sociétés d'économie mixte (Sem) et Sociétés publiques locales (Spl et Spla) françaises. Elle est dirigée par des élus locaux de toutes tendances politiques et son action est soutenue par 730 Epl et 30 partenaires. Ses 3 missions principales : représenter et promouvoir les Epl auprès des pouvoirs publics locaux, nationaux et européens ; développer et animer des réseaux professionnels ; renforcer la performance des Epl.

Contacts presse Axel Greleau, 01 53 32 22 46 – 06 83 24 21 53, a.greleau@lesepl.fr  Marie-Anne Ramazzina, 01 53 32 22 14, ma.ramazzina@lesepl.fr

Par Axel GRELEAU
Top
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une expérience utilisateur personnalisée et réaliser des statistiques de visites.