Qui sommes-nous ?
Statuts
Les entreprises publiques locales peuvent être définies comme des entreprises constituées par les collectivités territoriales, généralement associées à des partenaires privés, pour mettre en œuvre, de manière performante et transparente, une politique de développement de leur territoire.
Il importe donc que la Fédération des entreprises publiques locales, seul organisme représentant l'ensemble des sociétés d'économie mixte "Sem" et des sociétés publiques locales "Spl" et chargée de défendre leurs intérêts, contribue par tous les moyens à promouvoir leurs activités ; les entreprises publiques locales s'engageant, de leur côté, à soutenir son action et à respecter les principes de la charte de déontologie jointe aux présents statuts.
Objet - dénomination - siège - durée
Article premier - Forme
Une association est formée entre les entreprises publiques locales qui adhéreront aux présents statuts.
Pourront adhérer à cette association, les sociétés dont les statuts seront conformes aux dispositions de la loi n° 83.597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte.
Pourront également adhérer à cette association, les sociétés constituées à l'initiative de collectivités territoriales et soumises à des dispositions législatives particulières.
Pourront enfin adhérer à cette association en qualité de membres associés, des sociétés d'économie mixte non régies par la loi du 7 juillet 1983 et ne relevant pas de la catégorie définie au paragraphe 3 ci-dessus, ainsi que des filiales des sociétés visées dans ce paragraphe.
Les sociétés d'économie mixte actuellement adhérentes à la Fédération demeureront membres de l'association.
L'association sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts.
Article 2 - Objet
Cette association a pour objet de regrouper les entreprises publiques locales, qui sont des moyens d'intervention au service des collectivités territoriales en associant généralement, sous l'autorité et la tutelle de ces collectivités, les capitaux publics et privés.
Cette association a pour objet notamment :
De représenter et de défendre les intérêts généraux de ses adhérents auprès des pouvoirs publics et de tous organismes intéressés par leur activité.
Article 3 - Dénomination sociale
La dénomination de l'association est : "Fédération des entreprises publiques locales".
Article 4 - Siège
Son siège est 95 rue d'Amsterdam - 75008 Paris. Il pourra être transféré dans tout autre endroit par simple décision du conseil d'administration.
Article 5 - Durée
La durée de l'association est illimitée.
Membres de l'association
Article 6 - Catégorie des membres
Pour faire partie de l'association, les entreprises publiques locales définies à l'article 1 er des présents statuts devront remplir un bulletin d'adhésion dont la forme est définie en annexe aux présents statuts.
Leurs demandes de participation à l'association seront soumises à l'approbation du conseil d'administration de la Fédération.
Article 7 - Démission - Radiation
La qualité de membre de l'association se perd :
Défaut de paiement de la cotisation statutaire, constaté après rappel fait par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse au bout de trente jours.
Manquements graves aux obligations de la charte de déontologie.
Obstruction systématique au bon fonctionnement de l'association, constatée et signalée par lettre de mise en demeure.
Le conseil d'administration statut à la majorité des deux tiers des membres présents et en informe l'assemblée générale ordinaire.
Les cotisations échues et celle de l'année en cours restent dues.
La dissolution, la démission, l'exclusion, la liquidation des biens de l'une des sociétés adhérentes n'entraîneront pas la dissolution de l'association, laquelle continuera entre les autres associés.
Fonctionnement de l'association
Article 8 - Ressources
Les ressources destinées à faire face aux charges de l'association sont :
Article 9
La cotisation des sociétés adhérentes est variable selon l'activité de la société. Elle est calculée sur des bases proposées par le conseil d'administration qui sont arrêtées par l'assemblée générale. Les adhérents s'engagent à fournir, chaque année, les documents sociaux approuvés par leur assemblée générale.
Administration
Article 10 - Conseil d'administration
L'association est administrée par un conseil d'administration composé de quarante-cinq membres, chacun d'entre eux représentant une société.
Sont éligibles les entreprises publiques locales adhérentes. Les élections des membres du conseil d'administration ont lieu, chaque année, au cours de l'assemblée générale, au scrutin secret, si l'assemblée générale en décide ainsi à la majorité.
Aux quarante-cinq membres élus du conseil d'administration s'ajoutent des membres de droit.
Il s'agit :
Quatre membres associés, avec voix délibérative représentent au conseil d'administration les fédérations régionales. La présidence et la vice-présidence conseil des fédérations régionales sont assurées par deux d'entre eux. Ils participent avec voix délibérative au Bureau.
Ils sont élus pour trois ans renouvelables par l'assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil des fédérations régionales. Trois sièges sont désignés parmi les élus, présidents ou vice-présidents, des fédérations régionales de métropole. Le quatrième siège est réservé aux fédérations régionales d'outre-mer.
Le conseil d'administration est composé :
Une entreprise publique locale ne peut siéger que dans un seul des trois collèges.
Les dépôts de candidature doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège de la Fédération quinze jours avant la date de l'assemblée générale et la société devra indiquer, en posant sa candidature, si elle est candidate au titre des représentants élus des collectivités locales, des représentants directeurs ou de leurs partenaires dans la société et le nom, et la fonction de son représentant.
En cas d'impossibilité du président ou de l'administrateur désigné, la société pourra donner pouvoir à un autre membre du conseil d'administration de la Fédération qui bénéficiera des mêmes droits et qui devra :
La présence du tiers au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
Le conseil d'administration peut décider la radiation d'un administrateur qui n'aura pas été présent ou représenté à trois réunions successives, après un rappel écrit adressé à la société à la suite de deux absences consécutives. Une société dissoute ou démissionnaire ne pourra rester administrateur de l'association.
Le conseil d'administration pourra s'adjoindre, à titre consultatif, des représentants des administrations compétentes ou toute autre personne qualifiée. La durée des fonctions des administrateurs est de trois années, chaque année s'entendant de l'intervalle séparant deux assemblées générales annuelles.
Le conseil se renouvellera, à raison du tiers de chacun des trois collèges chaque année, suivant un ordre de sortie déterminé pour les deux premiers tiers, par un tirage au sort et, ensuite, d'après l'ancienneté des nominations. Tout membre sortant est rééligible.
Si le nombre des administrateurs élus descend en dessous de quarante-cinq le conseil d'administration sera tenu de se compléter dans le plus bref délai possible, sauf confirmation par la plus prochaine assemblée générale et, jusqu'à cette ratification, les administrateurs ainsi nommés ont voix délibérative au sein du conseil d'administration, au même titre que les autres.
L'administrateur nommé, en remplacement d'un autre, dont le mandat n'est pas expiré, ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir de l'exercice de son prédécesseur. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les dépenses effectuées pour le compte ou à l'occasion du fonctionnement de l'association pourront être remboursées, si l'administrateur en fait la demande expresse, sur l'état de frais visé par le président, ou par une personne désignée par lui, avec l'accord du conseil d'administration.
Article 11- Réunion du conseil
L'ordre du jour est arrêté par le président ou les administrateurs qui effectuent la convocation.
Les convocations assorties de l'ordre du jour doivent être adressées par écrit quinze jours avant la date prévue pour la réunion. En cas d'urgence, le conseil d'administration pourra être convoqué cinq jours seulement à l'avance par tous moyens de communication.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. Au cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu un registre des procès-verbaux des séances, registre signé par le président et le secrétaire.
Chaque commission ou comité est convoqué et présidé par le président ou un vice-président ou un administrateur et pourra s'adjoindre les représentants des sociétés adhérentes qui le désirent et, éventuellement, toute autre personne compétente.
En outre, les convocations de ces commissions et les procès-verbaux sont accessibles pour information dans l'espace adhérents du site internet de la Fédération.
Tout administrateur peut participer aux réunions de toutes les commissions et de tous les comités.
Article 12 - Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association et faire ou autoriser tous actes ou opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.
Il peut, notamment, sans que les pouvoirs ci-après soient limitatifs et avec faculté de substituer : faire ouvrir tous comptes bancaires, ou autres, louer tous coffres-forts, tirer et endosser tous chèques, régler et arrêter tous comptes avec des créanciers et débiteurs, prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l'association, faire effectuer toutes réparations, acheter et vendre tous titres et valeurs, et tous biens meubles et immeubles et objets mobiliers, faire emploi des fonds de L'association, représenter l'association en justice, tant en demandeur qu'en défendeur, et statuer sur l'admission ou l'exclusion des sociétaires.
Article 13 - Bureau
Le conseil élit parmi ses membres un bureau composé de dix-neuf membres à raison de douze représentants élus des collectivités locales, de six représentants des partenaires de la collectivité locale dans la société et d'un représentant des directeurs.
Le Bureau comprend notamment :
Aux dix-neuf membres du Bureau s'ajoutent :
Des membres de droit. Il s'agit :
Des membres associés. Il s'agit :
Le bureau est élu pour un an.
Ses membres sont rééligibles.
Le bureau est chargé de la préparation des délibérations du conseil d'administration. Il se réunit sur la convocation du président, au moins trois fois par an. Entre deux réunions du conseil d'administration, il assiste le ésident pour la direction de la Fédération.
Article 14 - Président
Le président prépare avec le bureau les délibérations prises par le conseil d'administration et les fait exécuter.
Il représente l'association dans ses rapports avec les tiers et avec l'autorité publique.
Il préside les assemblées.
Il représente la Fédération en justice, tant en demandeur qu'en défendeur, mais il ne peut intenter aucune action judiciaire au nom de celle-ci sans y être autorisé par une délibération conforme du conseil d'administration.
Toutes les dépenses de la Fédération sont liquidées, ordonnancées et payées sous la signature du président ou d'une personne désignée par Lui, avec l'accord du conseil d'administration.
Article 15 - Délégation de pouvoirs empêchement du président
Pour l'exécution des dispositions prévues à l'article 14 ci-dessus, le président peut déléguer à un ou plusieurs vice-présidents, de façon temporaire, tout ou partie des pouvoirs qu'il détient.
Il peut également déléguer au directeur général une partie des pouvoirs d'administration générale qu'il détient. Ces pouvoirs sont alors confiés jusqu'à révocation expresse.
En cas d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par l'un des vice-présidents ayant reçu une délégation, ainsi qu'il est prévu ci-dessus.
A défaut, il appartient au bureau de désigner en son sein un représentant exerçant temporairement les fonctions du président, en attendant que son empêchement soit levé ou que le conseil d'administration ait pu désigner un nouveau président.
Article 16 - Secrétaire
Le secrétaire est chargé de tenir le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Chaque procès-verbal doit porter sa signature et celle du président de séance.
Article 17 - Trésorier
Le trésorier tient les comptes de l'association et présente le rapport financier tant au conseil d'administration qu'à l'assemblée générale.
Assemblée générale
Article 18 - Composition et périodicité des réunions
Les sociétaires se réunissent en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d'extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts, et d'ordinaires dans les autres cas. L'assemblée générale se compose des représentants des sociétés adhérentes à raison d'un représentant (président ou directeur général) pour chaque société.
Nul ne peut s'y faire représenter que par un sociétaire. Toutefois, chaque délégué dûment autorisé ne peut être porteur de plus de cinq pouvoirs de sociétés.
Par ailleurs, chaque sociétaire peut procéder à un vote par correspondance, selon les modalités pratiques précisées dans la convocation.
L'assemblée générale ordinaire est réunie chaque année, sur la convocation du conseil d'administration, aux jour, heure et lieu indiqués dans ladite convocation.
En outre, l'assemblée générale ordinaire est convoquée extraordinairement par le conseil d'administration lorsqu'il le juge utile ou à la demande du tiers au moins des membres de l'association.
L'assemblée générale ordinaire est convoquée par le conseil d'administration lorsqu'il en reconnaît l'utilité.
Article 19 - Convocation et ordre du jour
Les convocations sont faites au moins vingt jours à l'avance, par lettre adressée à chaque société adhérente, indiquant l'ordre du jour de la réunion.
Cet ordre du jour pourra être complété par le conseil d'administration, avant l'assemblée, après examen des propositions adressées par les sociétés adhérentes, au moins huit jours à l'avance. Les assemblées se réunissent au siège social ou en tout autre lieu ou ville, choisi par Le conseil d'administration.
Article 20 - Bureau de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le président du conseil est présidée par le président du conseil d'administration, ou à défaut par un vice-président.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du conseil d'administration et en son absence, par le secrétaire adjoint ou par un membre de l'assemblée désigné par celle-ci.
Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l'association en entrant en séance et certifiée par le président et par le secrétaire.
Article 21 - Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration et sur la situation financière de l'association.
Elle se prononce sur les comptes qui lui sont présentés et donne quitus au conseil d'administration pour sa gestion de l'exercice écoulé.
Elle vote le budget de l'année.
Elle élit les membres du conseil d'administration et pourvoit au renouvellement des membres du conseil d'administration dont le mandat est expiré.
Elle décide de l'emploi des ressources exceptionnelles qui peuvent survenir à l'association et détermine le chiffre des réserves à constituer s'il y a lieu.
Elle se prononce sur les cas de démission et statue sur la liquidation des comptes des sociétés démissionnaires.
Elle nomme, éventuellement, les commissaires aux comptes.
Elle arrête le montant des cotisations prévues à l'article 9 pour l'année suivante.
Sur proposition du conseil d'administration, elle se prononce sur l'opportunité de demander à contracter tout emprunt. D'une manière générale, elle délibère sur toutes les questions d'intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le conseil d'administration, à l'exception de celles comportant une modification des statuts.
Pour délibérer valablement, l'assemblée ordinaire doit être composée du tiers au moins des sociétaires présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée à nouveau dans les formes et délais fixés par L'article 19 et, dans La seconde réunion, elle délibère valablement, quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la précédente réunion.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Article 22 - Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut, notamment, décider la dissolution anticipée ou la prorogation de l'association, sa fusion ou son union avec d'autres associations poursuivant un but analogue.
Pour délibérer valablement, l'assemblée générale extraordinaire doit être composée de la moitié au moins des sociétaires présents ou représentés.
Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée à nouveau dans les formes et délais fixés par l'article 19 et, dans cette seconde réunion, elle délibère valablement, quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la première réunion.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire, quel qu'en soit le quorum, sont toujours prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Article 23 - Procès-verbaux
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de l'assemblée et le secrétaire.
Des copies ou extraits de ces procès-verbaux, ou de tous autres documents de l'association, sont signés par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.
Dissolution - liquidation
Article 24
Lors de la dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l'association, le conseil d'administration en fonction aura tous les pouvoirs pour opérer la liquidation, soit par lui-même, soit par les soins d'un ou plusieurs de ses membres qu'il déléguera à cet effet, soit par l'intermédiaire de personnes étrangères au conseil d'administration ou à l'association, auxquelles mandat pourra être donné.
Les fais de liquidation, y compris les émoluments éventuels du ou des liquidateurs, seront prélevés par priorité sur l'actif du compte de gestion de l'association, qui sera effectué à due concurrence à l'apurement des engagements contractés à l'égard des tiers.
Le surplus sera consacré à des œuvres d'intérêt collectif dans le domaine de l'amélioration de l'habitat, en se conformant à la loi.
Les sociétés adhérentes ne se sont pas tenues des dettes et obligations de l'association.
Tant que la liquidation n'est pas terminée, l'assemblée générale conservera ses pouvoirs avec le droit, notamment, d'approuver les comptes des liquidateurs et de leur donner décharge libératoire et définitive.
Dispositions diverses
Article 25
Les contestations qui peuvent s'élever entre les sociétés adhérentes et l'association doivent être soumises à L'examen du conseil d'administration qui s'efforcera de les régler à l'amiable.
Article 26
En cas de recours à l'autorité judiciaire, toutes Les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de l'association ou lors de sa liquidation, entre les sociétés adhérentes et l'association, seront jugées par les tribunaux compétents du lieu du siège social où les parties intéressées font élection spéciale de domicile par leur adhésion aux présents statuts.
Article 27
Le conseil d'administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi. Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un extrait ou de l'original des présentes.
