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Métiers 03.03.2017

Le droit au logement opposable : 10 ans déjà !

Le droit au logement opposable : 10 ans déjà !

Dix ans après l'instauration du droit au logement opposable par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, le bilan semble mitigé. En effet, lors de la journée organisée par le ministère du Logement et le comité de suivi Dalo à l'occasion de cet anniversaire, il a été rappelé que malgré le fait que 123 600 ménages ont bénéficié de ce droit depuis 2008 et ont ainsi pu sortir de situations de "très mal logement", plus de 58 000 ménages éligibles au Dalo restent encore en attente d'un logement.

Pour rappel, ce droit permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement si elles ne peuvent l'obtenir par leurs propres moyens.

Ce 10e anniversaire du Dalo organisé à Paris le 1er mars en présence de la ministre du Logement et de l'Habitat durable, Emmanuelle Cosse, a été également l'occasion de rappeler les nouvelles mesures prévues par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 en matière de droit au logement opposable.

De nouveaux critères de priorité à prendre en compte
En effet, cette loi a clarifié la priorité des ménages bénéficiant du Dalo pour l'accès au logement social, avant la mise en œuvre des critères de priorité de droit commun précisés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

De plus, le Dalo et ces critères de priorité doivent dorénavant être pris en compte par les réservataires et les bailleurs dès les procédures de désignation des candidats à l'attribution d'un logement social.

À noter également que les bailleurs sociaux sont appelés à consacrer 25 % de leurs attributions aux ménages bénéficiant du Dalo et aux ménages prioritaires. En cas de défaillance, le préfet doit procéder à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent à celui restant à attribuer. Ces attributions s'imputent sur les logements non réservés ou sur ceux dont dispose le bailleur suite à l'échec de l'attribution à un candidat présenté par un réservataire.

Enfin, vous trouverez, ci-joint, le rapport sur l'effectivité du Dalo piloté par Marie-Arlette Carlotti, présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et du Comité de suivi de la loi Dalo, qui comporte des propositions pour améliorer son application.

Fabien GUEGAN

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