La charte de déontologie des Sem adhérentes à la Fédération des Entreprises publiques locales

Adoptée le 7 décembre 1995

Préambule

Les Sem locales sont des Sociétés anonymes associant dans leur capital des collectivités territoriales majoritaires (communes, départements, régions ou leurs groupements) et des partenaires économiques et financiers. Elles sont régies par la loi du 7 juillet 1983 qui permet de les définir comme des entreprises des collectivités locales, au service de l'intérêt général, et par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, qui les soumet aux règles du droit privé.

Les Sem locales ne relèvent d'aucun courant idéologique. Le vote, à l'unanimité des deux assemblées, de la loi de 1983, et le fait que les 1450 Sem existantes soient présidées par des élus de toutes tendances en sont des preuves tangibles. L'essor des Sem depuis 1983, dans le sillage de la décentralisation, résulte du pragmatisme des élus locaux dans le choix des outils les plus efficaces pour exercer leurs compétences.

En choisissant la Sem, les collectivités locales optent pour un mode d'intervention original qui met au service de l'intérêt général, l'efficacité de la gestion privée et leur garantit la maîtrise des objectifs et le contrôle réel de leur réalisation.

Entreprises exemplaires et responsables, créatrices à ce jour de 50 000 emplois directs, unies par des liens étroits aux collectivités locales qui sont leurs principaux actionnaires et clients, les Sem sont parfois la cible de critiques injustifiées qui reflètent une méconnaissance voire une incompréhension de leur statut, de leur fonctionnement et de leur contribution au développement local.

Le mouvement des Sem, dont La Fédération des Epl assure la représentation, la défense et la promotion, entend réagir avec détermination à ces critiques, qui nient la spécificité et la valeur ajoutée de l'économie mixte aux politiques locales, et réaffirmer son attachement aux principes et aux règles définis par la loi de 1983.

Partageant une même éthique professionnelle, les Sem adhérentes à La Fédération des Epl ont décidé d'affirmer concrètement leur déontologie dans le présent document.

 

1 - La Sem met au service de l'intérêt général, défini par la collectivité locale avec qui elle contracte, la rigueur et la souplesse de l'entreprise privée

La Sem est au service de l'intérêt général. Cela exige :

1. que son objet social soit nettement défini dans ce sens, dans le cadre des compétences des collectivités locales ;

2. que son activité s'inscrive dans une stratégie claire, déterminée suivant les orientations des collectivités locales actionnaires et approuvées par l'ensemble des actionnaires ;

3. qu'elle apporte une valeur ajoutée dans la mise en oeuvre des politiques des collectivités locales, essentiellement fondée sur son professionnalisme, sa transparence et sa capacité à inscrire son action dans le long terme.

La Sem est une entreprise. Cela suppose qu'elle suive les mêmes règles de gestion qu'une entreprise privée ayant pour objectifs, dans le respect des lois de la concurrence, à la fois d'offrir à tous ses clients la meilleure qualité de service au meilleur prix et de dégager des résultats positifs pour assurer la couverture de ses risques.

La Sem est l'entreprise des collectivités locales, cela implique une relation privilégiée avec les collectivités, fondée non seulement sur une transparence totale mais aussi sur un dialogue permanent avec les élus et les services des dites collectivités, qui lui permet d'être une force de proposition et d'initiative.

2 - Les collectivités locales, actionnaires majoritaires de la Sem, exercent une responsabilité majeure dans la définition et la réalisation de ses objectifs

Les Sem sont créées à l'initiative des élus locaux. Pour certaines de leurs compétences, les collectivités locales peuvent suivant les cas, en déléguer la mise en oeuvre à des entreprises privées, concessionnaires ou fermières, ou en garder la maîtrise; dans ce cas, elles peuvent opter pour la régie, directe ou autonome, pour un établissement public local ou pour une Sem. La délégation à une Sem leur permet de conserver cette maîtrise sans renoncer aux avantages de la délégation. Pour d'autres compétences, qui ne peuvent être déléguées à des entreprises privées, la délégation à une Sem reste possible compte-tenu précisément du contrôle exercé par les collectivités.

Décidant de créer une Sem, une collectivité locale doit respecter un certain nombre de règles essentielles, conformes à l'esprit et à la lettre de la loi de 1983 et de la loi de 1966 :

La Sem doit s'inscrire dans un projet de développement, cohérent et centré sur un territoire. Elle ne se crée ni pour pallier une difficulté administrative ou une rigidité juridique ni pour satisfaire un besoin ponctuel.

La décision de créer une Sem ne peut intervenir qu'au terme d'une analyse approfondie de son potentiel d'activité, à savoir des besoins actuels et futurs et des acteurs, publics ou privés, susceptibles d'intervenir dans le secteur d'activité de la Sem. La fiabilité du projet doit être appréciée au regard de la taille de la collectivité locale actionnaire et de l'aire d'intervention projetée de la future société. Si la création de la Sem aboutit à une charge hors de proportion avec la capacité financière de la collectivité, d'autres solutions doivent être étudiées, par exemple l'association de plusieurs collectivités locales dans la Sem projetée ou l'appel à une Sem existante.

Lors du montage de la société, les collectivités locales doivent s'assurer que le capital est compatible avec les objectifs de la société et que les résultats prévisionnels lui permettront d'ajuster ses fonds propres à son activité propre, de couvrir ses risques et de maintenir ses capacités d'investissement.

la collectivité locale porteuse du projet doit constituer un véritable tour de table de partenaires économiques et financiers susceptibles de partager ses objectifs à long terme et d'apporter à la société leurs compétences professionnelles. Elle doit veiller à ce que "l'affectio societatis" et les motivations de chacun des actionnaires soient clairement identifiées.

3 - Dans son fonctionnement, la Sem favorise l'implication et l'expression des partenaires des collectivités locales qui la font profiter de leur professionnalisme et de leur capacité d'appréciation économique des projets

La viabilité de la Sem repose largement sur l'implication commune de collectivités locales et de partenaires économiques ou financiers partageant la même finalité d'actions à long terme au service de l'intérêt général, dans le respect de l'équilibre financier des opérations et de la société.

Cela suppose que les partenaires des collectivités locales constituent une réelle force de proposition et de contrôle au sein du conseil d'administration de la société.

Dans cet esprit, l'élaboration d'un protocole d'actionnaires est recommandée dans le but d'expliciter les motivations des partenaires et de préciser les objectifs à moyen terme ainsi que les règles de fonctionnement de la société.

4 - Les spécificités des secteurs dans lesquels les Sem interviennent et l'importance des opérations qu'elles conduisent, exigent une adéquation permanente de leurs moyens techniques, financiers et humains

Qu'ils soient publics ou privés, les actionnaires doivent fournir à la Sem les moyens financiers nécessaires aux objectifs qu'ils lui ont fixés. Ils doivent veiller à ce que la société perçoive la juste rémunération de sa valeur ajoutée.

Pour sa part, la Sem doit attacher, à travers le recrutement et la formation, une importance prioritaire à la compétence professionnelle de son personnel, gage de la qualité de ses interventions.

A cet égard, le rôle du directeur est essentiel. Homme de synthèse et manager, il est la clef du système, propre à la société d'économie mixte, qui permet de traduire un projet politique en commande technique tout en garantissant à la collectivité un contrôle régulier de la mise en oeuvre. Choisi par le président de la Sem, en accord avec son conseil d'administration, il doit travailler en relation étroite avec lui et avec les services des collectivités, tout en conservant sa liberté de parole et de jugement. Il est responsable de la bonne information des administrateurs de même que le président est garant de la clarté des débats et des décisions prises par le conseil d'administration. Il ne peut être jugé que sur des critères professionnels et moraux.

5 - Les interventions de la Sem s'inscrivent nécessairement dans le cadre d'une convention même s'il s'agit d'une collectivité locale actionnaire, convention qui précise les caractéristiques de l'opération et fixe les obligations respectives des parties.

La collectivité locale ne doit pas imposer à la Sem, et celle-ci ne doit pas accepter plus de contraintes, de charges ou de responsabilités qu'elle ne peut assumer.

Symétriquement, la Sem doit veiller à ce que les engagements directs ou indirects de la collectivité dans chaque opération soient clairement identifiés et pris en compte par la collectivité.

6 - La Sem pratique la plus grande transparence et la vérité des coûts et des équilibres, tant au niveau des budgets prévisionnels que des résultats financiers et des comptes-rendus annuels. Elle facilite l'organisation des contrôles spécifiques auxquels elle est soumise.

La transparence est l'un des principaux atouts de la Sem par rapport aux autres modes d'intervention des collectivités locales. Cette transparence a été voulue par le législateur de 1983 qui a ajouté aux obligations imposées aux sociétés anonymes à l'égard de leurs actionnaires, des tiers et du commissaire aux comptes, des obligations d'information des collectivités locales (renforcées par les lois du 6 février 1992, 29 janvier 1993 et 8 février 1995) et de l'État.

Au-delà des obligations légales, les Sem entendent pratiquer la plus grande transparence en communiquant le plus fréquemment possible une information de qualité, précise et objective, sur les missions qui leurs sont confiées, tant à leurs actionnaires qu'à leurs clients.

7 - Les Sem constituent un mouvement dont La Fédération des Epl assure la représentation, la défense et la promotion. En adhérant à La Fédération des Epl, elles choisissent de soutenir et d'orienter son action

La Fédération des Epl a non seulement vocation à promouvoir et à défendre les valeurs de l'économie mixte locale, à assister ses adhérents mais aussi à élaborer, à leur usage, les recommandations nécessaires à une application stricte et cohérente de ces principes qui fondent l'unité du mouvement des Sem.

Dans cet esprit, La Fédération des Epl a formulé un corps de recommandations techniques qu'elle a diffusé à ses adhérents : guide comptable, mémento fiscal, CRAC, éléments de doctrine juridique. Par ailleurs, dans un souci d'aide et de prévention, elle a mis en place un dispositif d'autocontrôle des Sem immobilières.

Soucieuse de promouvoir un développement qualitatif de l'économie mixte locale, La Fédération des Epl entend poursuivre cet effort avec détermination :

1. en diffusant un guide de la création de Sem à l'usage des élus locaux afin de les conseiller dans le choix de la formule la mieux appropriée à leurs besoins, et en développant une action permanente de sensibilisation et de formation des élus, présidents et administrateurs et du personnel des Sem ;

2. en diffusant un guide sur les obligations de transparence imparties aux Sem, réunissant un ensemble de recommandations sur les comptes-rendus afin de faciliter leur vie administrative et de permettre des contrôles homogènes ;

3. en assurant, vis-à-vis de ses adhérents et des principaux partenaires des Sem, la plus large diffusion de la présente charte de déontologie.